Conditions Générales

 

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Article 13 - Paiement

Article 14 - Procédure de réclamation

Article 15 - Litiges

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

 

1. Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
2. Consommateur : personne physique n'agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et concluant un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
5. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre leur consultation ultérieure et leur reproduction à l'identique des informations stockées.
6. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
7. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
9. Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, en utilisant exclusivement, jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
10. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.
11. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Nom commercial : LA Luxury Design

Avenue Ceramique 221, 6221KX Maastricht ;

Adresse e-mail : info@laluxurydesign.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 98088378

Numéro d'identification à la TVA : NL005309949B07

 

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat conclu à distance et à toute commande passée entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées auprès du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement enregistré par celui-ci sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s'appliquent également aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et, en cas de contradiction entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment quelconque totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent pour le surplus en vigueur, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée, d'un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
6. Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être évaluées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.
7. Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « selon l'esprit » des présentes conditions générales.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément indiqué dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.
4. Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande de dommages-intérêts ou à la résolution du contrat.
5. Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Toute offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur comprenne clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment
   notamment :

• le prix, taxes comprises ;
• les éventuels frais d’expédition ;
• la manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet ;
• l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
• le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

 

 

 

 

 

 

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à fournir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prend à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
4. Le professionnel peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.
5. Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de façon accessible sur un support durable :
6. l’adresse du point de vente du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que le droit de rétractation est exclu ;
8. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
9. les informations mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l’exécution du contrat ;
10. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
11. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
12. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

 

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit au professionnel avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Il doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir informé le professionnel de son souhait d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
4. Si, à l’issue des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait savoir qu’il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit au professionnel, la vente est définitive.

 

 

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour restent au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a effectué un paiement, le professionnel lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette obligation de remboursement est toutefois soumise à la condition que le produit ait déjà été réceptionné par le vendeur en ligne ou qu’une preuve concluante de son retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci consent expressément à un autre mode de paiement.
3. En cas d’endommagement du produit dû à une manipulation négligente de la part du consommateur, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit lorsque le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.

 

 

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux alinéas 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement indiquée dans l’offre, ou à tout le moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :
3. qui ont été réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
4. qui sont clairement de nature personnelle ;
5. qui, de par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
6. dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
7. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :
8. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à fournir à une date déterminée ou au cours d’une période déterminée ;
9. dont la livraison a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
10. relatifs aux paris et aux loteries.

 

 

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
2. Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer à des prix variables des produits ou services dont les prix sont liés aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont indiqués dans l’offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
5. celle-ci résulte de dispositions ou réglementations légales ; ou
6. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix entre en vigueur.
7. Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
8. Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

 

Article 10 - Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementations administratives en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que l’utilisation normale.
2. Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans les 4 semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état neuf.
4. La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie du fabricant. Le professionnel n’est toutefois en aucun cas responsable de l’adéquation finale des produits à chaque utilisation individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
5. La garantie ne s’applique pas si :

• Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés, ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
• Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence, ou en violation des instructions du professionnel et/ou de celles figurant sur l’emballage ;
• Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des prescriptions que les pouvoirs publics ont imposées ou imposeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

 

Article 11 - Livraison et exécution

1. Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de prestation de services.
2. L’adresse indiquée par le consommateur à l’entreprise est réputée être le lieu de livraison.
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec toute la diligence requise, et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée, ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement indiqués. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, le professionnel remboursera au consommateur la somme qu’il a payée dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
6. S’il s’avère impossible de livrer un produit commandé, l’entrepreneur s’efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut pas être exclu pour les articles de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
7. Le risque d’endommagement et/ou de perte des produits est à la charge de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les modalités de résiliation convenues à cet effet et moyennant un préavis d’un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :

• résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment déterminé ou pendant une période déterminée ;
• résilier au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
• résilier à tout moment moyennant le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est stipulé à lui-même.

Reconduction

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, ne peut pas être tacitement reconduit ou renouvelé pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, d’information et hebdomadaires, ainsi que de magazines, peut être tacitement reconduit pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit à la fin de la reconduction moyennant un préavis d’un mois au maximum.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, et un préavis de trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux quotidiens, d’information et hebdomadaires, ainsi que de magazines.
7. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière, à titre de découverte, de quotidiens, journaux et hebdomadaires ainsi que de magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas renouvelé tacitement et prend automatiquement fin à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée

7. Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment moyennant un préavis d’un mois au maximum, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est contraire aux exigences de la raisonnabilité et de l’équité.

 

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

 

Article 14 - Procédure de réclamation

1. Le professionnel dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite les réclamations conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, en étant décrites de manière complète et claire.
3. Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, le professionnel répond dans le délai de 14 jours en accusant réception et en indiquant la date à laquelle le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de relever de la procédure de règlement des litiges survient.
5. Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.
6. Si le professionnel reconnaît le bien-fondé d’une réclamation, il remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

 

Article 15 - Litiges

1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

 

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou conservées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.